J.O. 236 du 9 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers en France métropolitaine

NOR : INDI0505821A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, à titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret no 93-131 modifié susvisé est porté à 26,4 %, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2005.